APRÈS ART. 47	N°II-CF529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF529
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 350 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 370 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés.
Le présent amendement propose donc de rétablir la progression du FSRIF de 20M€ par an, pour le porter à 370M€ en 2022. Il est à noter que les dispositifs de plafonnement et de garantie prévus dans le dispositif permettent de garantir une évolution raisonnable pour les communes contributrices, d’autant plus qu’un plafonnement est prévu pour les communes qui contribuent à la fois au FPIC et au FSRIF pour rendre la progression de la péréquation soutenable.
En outre les communes devront être accompagnées avec tous les moyens humains et financiers afin que les engagements du Président de la République pour lutter contre le séparatisme puissent être déclinés sur les territoires et notamment dans les quartiers de la politique de la ville où certains réseaux de l’Islam radical s’implantent durablement