ART. 20	N°II-CF544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF544
présenté par
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	50 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	50 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doubler les moyens que se donne notre pays pour atteindre l’égalité femmes/hommes.
Selon le dernier bleu budgétaire, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » verrait son budget en autorisations d’engagement baisser entre 2021 et 2022 de 2,7 % et être doté ainsi de (seulement) 47,3 millions d’euros, soit 1,5 euro par femme par an.
Cette baisse des autorisations d’engagement n’est pas entendable, alors que le Gouvernement a fait de l’égalité femmes/hommes « la grande cause du quinquennat ».
En parallèle, nous constatons que les inégalités entre les femmes et les hommes prospèrent :
- les signalements de violences conjugales sont en hausse,
- 89 % des femmes sont victimes d’injures sexistes,
- Les femmes diplômées de l’enseignement supérieur ont un taux d’activité inférieur à celui des hommes diplômés,
- Les troubles musculo-squelettiques touchent plus les femmes que les hommes,
- Les inégalités salariales sont toujours aussi fortes : 20 % d’écart de salaire entre cadres hommes et cadres femmes, 17 % entre ouvriers et ouvrières.
L’ensemble des ces données proviennent du Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.
Il nous semble ainsi que l’action publique doit être davantage dotée pour mener des actions tant en prévention (action 23) qu’en correction d’inégalités entre les femmes et les hommes (actions 24 et 25).
Ce doublement d’autorisations d’engagement pourra ainsi profiter à développer des actions de prévention et de sensibilisation avec des associations agréées, à mieux doter le numéro d’écoute des femmes victimes de violences conjugales et à mieux armer les forces qui luttent contre la prostitution.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde les actions 23, 24 et 25 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 50 millions d’euros
- prélève 50 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157.