APRÈS ART. 41	N°II-CF558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF558
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les risques de faillites d’entreprises, d’un report de deux ans de l’échéance de remboursement des prêts garantis par l’État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’État prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la remise au parlement d’un rapport, sur l’extension de 2 ans du délai de remboursement des PGE.
Il y a un mois, Bruno Le Maire annonçait la fin du fameux « quoi qu’il en coûte » et le retour progressif à « un rythme de croisière ». Mais dans les faits, la crise économique, s’enlise et le maintien sous perfusion du privé devient un mode de fonctionnement permanent. Le refus de mener une véritable politique de relance à travers un véritable soutien à la demande et aux plus pauvres, est la cause de cet enlisement dans la crise. Faute de conditionnalité : les aides au privé ne produisent pas d’effet sur les salaires et l’emploi, mais sont captées par les actionnaires. Le tout au détriment du système de protection sociale, utilisé pour financer ce soutien au secteur privé. Le gouvernement peut ensuite invoquer la fragilité des comptes de la sécurité sociale, pour justifier la réforme de l’assurance chômage ou la réforme des retraites.
Le gouvernement réussit donc l’exploit de continuer d’abreuver le secteur privé d’argent public, mais ne prévoit rien pour les 45 000 petites et moyennes entreprises menacées de faillite, une fois arrivées à échéance de leur PGE. Sans report de la date de début de remboursement du PGE, des milliers d’entreprises vont se fracasser sur le mur de la dette. Il faut tout faire pour éviter le chaos économique. Plutôt que des cadeaux sans conditions aux grandes entreprises, nous sommes donc pour un report de 2 ans du remboursement des PGE.
”