ART. 47	N°II-CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF56
présenté par
M. Jerretie, rapporteur et M. Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après la première phrase du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes.
Cette majoration est financée, conformément au dernier alinéa de l’article L. 2113-22-1, par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.