ART. 20	N°II-CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF564
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	10 000 000	
Cohésion	0	0	
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va permettre la mise en place d’un médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale d’un secteur définit. Le médiateur serait chargé de la relation entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.
Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à l’embauche d’un médiateur.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 10 millions d’euros de crédits en AE et CP pour l’action 04 du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 10 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.