ART. 20	N°II-CF572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF572
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	100 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
renforcement du fret ferroviaire(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan France Relance a prévu 4,7 milliards d’euros pour relancer la SNCF, alors que c’est 10 milliards de baisse d’impôt pour les entreprises,15 milliards pour l’aéronautique sans critère environnemental, 8 milliards de soutien au secteur automobile.
La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire : transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence. La fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence la concrétisation de l’annonce de sa réouverture.
Le Gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. En effet, le fret ferroviaire est le moyen de transports de marchandises le plus viable. 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.
Et pourtant le Gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier ! D’un côté des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire dans le plan France Relance, des cadeaux fiscaux sur le carburant pour le transport router. En 2019, ce cadeau fiscal, l’exonération sur la contribution climat énergie s’élevait à 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE des 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports soutenables, en unifiant le rail en un seul pôle public, et en relançant le transport de fret par voie ferrée.
Par cet amendement, nous proposons donc la création, au sein de la mission « « plan de relance » », d’un nouveau programme « « renforcement du fret ferroviaire » », abondé des crédits de l’action 07 « « infrastructures et mobilités vertes » » du programme 362 « « Écologie » », à hauteur de de 100 millions d’euros en AE et en CP.