ART. 20	N°II-CF578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF578
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	400 000 000	
Cohésion	0	0	
revalorisation du SMIC(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, un salarié au SMIC gagne à peine plus que le seuil de pauvreté, à condition d’avoir un contrat à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus modestes s’élevait à 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité.
Le SMIC a connu en conséquence une revalorisation automatique de 2 % au 1er octobre, nécessaire mais insuffisante. Le Gouvernement a refusé toute revalorisation supplémentaire depuis le début du quinquennat : cela fait 9 ans que le SMIC n’a pas été augmenté en dehors des revalorisations réglementaires, alors que la fortune des milliardaires s’est envolée de 30 % l’année dernière. Il préfère le subterfuge de l’augmentation de la prime d’activité, financée in fine par les contribuables et n’ouvrant aucun droit à la protection sociale.
Le travail doit être plus justement rémunéré, c’est pourquoi nous proposons l’augmentation du SMIC nette à 1400 euros nets. Le coût de cette mesure se chiffre à environ 6 milliards d’euros en raison des exonérations de cotisations sur le SMIC et des implications pour la rémunération des agents publics. À défaut de pouvoir proposer un tel amendement en raison des règles de recevabilité, nous proposons, par cet amendement d’appel, la création d’un nouveau programme « « revalorisation du SMIC » », abondé des crédits de l’action 04 « « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » » du programme 363 « « Compétitivité » », à hauteur de 400 millions d’euros en AE et en CP.