ART. 20	N°II-CF581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF581
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	1	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
blocage des prix de l’énergie(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix de l’énergie – gaz, électricité ou carburants – ont connu des hausses vertigineuses, notamment au cours de l’année 2021. +57 % pour le prix réglementé du gaz depuis janvier 2021 ; une hausse prévue de 12 % pour le prix réglementé de l’électricité en février 2022 ; le prix de l’essence était de 1,65 € en juillet et août 2021, soit un prix supérieur à octobre 2018 (1,63 €), avant le mouvement des Gilets Jaunes. Cette hausse des prix témoigne de l’échec de la libéralisation du marché de l’énergie qui n’a nullement mené à une baisse des prix.
Le « bouclier tarifaire » présenté par le Gouvernement n’est qu’une farce. Il n’agira que sur les hausses enregistrées après octobre : cela revient à entériner les hausses des mois précédents. Et surtout, cette timide limitation de la hausse des prix sera compensée après les élections présidentielles, par des tarifs reglementés plus élevés que prévu ! Plus précisément : l’habituelle baisse des tarifs réglementée après l’hiver, sera moins importante que prévu, pour compenser ce « « bouclier tarifaire » » Au final, cette mesure ne fera donc pas économiser un centime aux gens : le peu qu’ils gagnent sur leur facture avant les présidentielles, ils le perdront après.
Enfin, cela passera par une baisse de la fiscalité, seul moyen d’action publique que le Gouvernement semble connaître. Cela pèsera donc sur le budget de l’État et non sur les fournisseurs d’énergie, qui réalisent pourtant des profits de 13 milliards d’euros rien que pour le 1er semestre 2021.
10 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté en France. En 2020, il y avait encore 4,8 millions de passoires thermiques, laissant de nombreux foyers dans des situations de précarité énergétique. La France insoumise propose donc de bloquer le prix de l’énergie (gaz, énergie, carburants), afin que tous les citoyens aient un accès égal à ces biens de première nécessité et puissent vivre dignement. Le blocage des prix de l’énergie est d’ores et déjà possible par un simple décret.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création d’un nouveau programme « « blocage des prix de l’énergie » », abondé des crédits de l’action 07 « « infrastructures et mobilités vertes » » du programme 362 « « Écologie » », à hauteur de de 1 euro en AE et en CP, afin d’entamer le financement d’une véritable mesure pour faire face à la flambée des prix.