APRÈS ART. 31	N°II-CF598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF598
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF vise à clarifier les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre l’EPCI et ses communes membres lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences.
Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent. La taxe d’aménagement étant affectée à ces dépenses d’équipements, il est parfaitement logique qu’une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalité au prorata des dépenses constatées.
Cependant, le législateur a omis d’organiser à ce jour le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d’aménagement demeure communale, et qu’une part du financement des équipements générateurs de la taxe d’aménagement relève de la communauté. Le reversement n’est pas de plein droit.
Afin de corriger cette asymétrie, et dans un souci d’égalité, le présent amendement propose d’appliquer le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune que lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité : à savoir le partage du produit au prorata des dépenses constatées de chacun.