ART. 20	N°II-CF599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF599
présenté par
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000 000	
dont titre 2	0	90 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité.
Si les filières agroalimentaires « ont tenu » pendant la crise sanitaire du Covid-19, c’est au prix de nombreux sacrifices. Les coopératives agricoles, assurant 70% des approvisionnements en alimentation pour la population française, avaient notamment subi des pertes significatives du fait de la fermeture des marchés en restauration hors domicile, de la restauration collective, et de l’arrêt des exportations.
Les filières agricoles et agroalimentaires ont besoin de reconstituer leurs capacités de financement et d’investissement pour mener la stratégie de souveraineté alimentaire française et européenne tout en réalisant la transition agroécologique du champ à l’assiette. Les atouts du modèle coopératif pour accélérer l’agriculture de demain en constituent une première base, mais nécessitent d’être accompagnés financièrement pour continuer d’exister.
Cet amendement prévoit donc la création d’un fonds avec un abondement initial de 300M€ sur deux ans (et donc de 150 M€ pour l’année 2022).
Le fonds a vocation à soutenir :
- des investissements collectifs d’exploitants agricoles, soit de façon incrémentale par l’augmentation ou la diversification des capacités de production d’unités existantes, soit par la création d’unités de production agroalimentaires nouvelles, en justifiant de l’excellence environnementale des capacités développées ;
- le développement de nouvelles techniques ou de nouveaux procédés par des actions de recherche et développement ;
- le développement de nouveaux modèles d’accès aux clients afin d’augmenter les parts de marché, y compris par le développement de circuits de distribution innovants à l’échelle locale comme le bassin de vie au sens de l’INSEE, régionale, nationale ou, pour certaines denrées, continentale ou dans un voisinage international proche ;
- le développement des services écosystémiques.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de cette mission de la manière qui suit :
- l’Action 24 du Programme 149 est abondée à hauteur de 150 millions d’euros (en AE et CP).
- les crédits hors titre 2 de l’Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 25 millions d’euros, les crédits titre 2 de cette même action sont diminués à hauteur de 50 millions d’euros ; les crédits titre 2 de l’Action 03 sont diminués à hauteur de 40 millions d’euros ; les crédits hors titre 2 de l’Action 04 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 35 millions d’euros.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par La Coopération Agricole.