ART. 36	N°II-CF604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF604
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 36
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après le prêt de droits de tirage spéciaux un rapport sur l’usage qu’il est fait de ces droits par le Fonds monétaire international par le biais de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de l’allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) par le FMI au niveau le plus élevé possible, la France s’est positionnée comme leader d’une initiative innovante et nécessaire : une partie des DTS reçus par les pays développés sera allouée aux pays en développement.
En effet, alors que les pays en développement ont un besoin parfois criant de réserves de change ou de liquidités, les pays développés n’ont que peu d’utilité à conserver ces DTS dans leurs réserves de change. Ce transfert de DTS empruntera le canal d’un prêt de la Banque de la France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance », prêt qui bénéficiera de la garantie de l’État en application du présent article.
Si cette initiative est évidemment louable et de bon sens, elle porte un risque inhérent à tous les prêts réalisés au titre de l’aide publique au développement : celui d’échapper totalement au regard du Parlement, qui une fois les garanties votées, est aveugle quant aux suites de ces garanties, et surtout quant au coût réel pour l’État.
Pour cette raison, cet amendement propose que l’usage qui sera fait des DTS prêté à la facilité du FMI soit documenté, par la production d’un rapport rendu au plus tard six mois après le décaissement des fonds.