ART. 20	N°II-CF606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF606
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 800 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Revenu de base pour les jeunes(ligne nouvelle)	4 800 000 000	0	
TOTAUX	4 800 000 000	4 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer le Revenu d’engagement pour les jeunes prévu par le Gouvernement (si le Gouvernement se décide à le présenter ce qui n’est toujours pas sûr à l’heure où nous déposons cet amendement !) en y intégrant les éléments suivants :
- Intégration des jeunes en formation (en plus des NEET et des travailleurs précaires), notamment pour éviter que les formations perdent en attractivité, puisque les jeunes seraient tentés d’en sortir pour bénéficier d’un revenu ;
- Fusionner le REJ avec les bourses d’étude pour intégrer les étudiants dans le dispositif en même temps que de réhausser le montant des bourses à un niveau qui permet de garantir des conditions de vies dignes aux étudiants ;
- Fixer la limite d’allocation dans la durée à 25 ans (au lieu de 18 mois au total) afin d’offrir une meilleure sécurité monétaire aux jeunes, notamment pour éviter de craindre un retour brutal à la précarité et pour aider à la stabilité sociale (logement, transports, éducation des enfants, etc.). A défaut, la durée limite de 18 mois devrait pouvoir être prolongée dans certains cas en fonction des situations individuelles, par exemple pour des raisons médico-psychologiques, pour l’approfondissement d’un projet de formation ou d’entreprenariat ;
- Optimiser les modalités et les moyens d’accompagnement en fonction des situations individuelles, notamment en les renforçant considérablement pour les jeunes qui en ont le plus besoin, quitte à les réduire pour les jeunes les plus autonomes (mais qui ont néanmoins des besoins monétaires).
Le coût de 4,8 Md€ correspond à la somme estimée par France Stratégie dans le complément n° 18 de son rapport d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté publié en mai 2021. Ce montant correspond à une année pleine ; une montée en charge pourrait être envisagée.
Une telle mesure est certes coûteuse, mais elle n’est pas insurmontable sur le plan budgétaire. Rappelons que la suppression de l’ISF et de la Taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés représentent à eux seuls un manque à gagner annuel d’environ 7 Mds€ pour les finances publiques.
Au-delà des aspects budgétaires, le conditionnement du revenu au respect de certains engagements ne doit en rien représenter un frein dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion. Aucune étude empirique n’a prouvé la corrélation entre conditionnement des aides et recherche d’emploi ou de formation. Un tel conditionnement est même source d’anxiété, de stigmatisation et de complexité administrative qui rendent le dispositif inefficace voire contre-productif.
Enfin, considérer le bénévolat comme une sanction est contraire au principe du volontariat. Si le bénévolat ou le Service civique peuvent être des voies d’insertion à encourager, ils n’ont aucunement vocation à être vécu comme une contrainte.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement - mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’inclusion sociale et la protection des personnes, l’amendement diminue de 4,8 Mds€ l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et augmente de 4,8 Mds€ le nouveau programme « Création d’un revenu de base pour les jeunes ».