ART. 20	N°II-CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF622
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Bilan Macron : sauvons nos petites écoles(ligne nouvelle)	2	0	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la fermeture de 1 139 écoles publiques en seulement 3 ans sous la présidence d’Emmanuel Macron, soit plus d’une école par jour.
Il existait 45 401 écoles en 2017, il n’y en avait plus que 44 262 en 2020. Ce sont surtout des petites écoles rurales qui ont fermé. L’article L212-2 du code de l’éducation prévoit que “toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique.” Pourtant, c’est loin d’être le cas dans de nombreuses communes rurales qui ont dû procéder à un regroupement de plusieurs écoles.
Nous pensons pourtant que les communes doivent pouvoir garder leur école : cela permet de maintenir une vie au coeur de ces villages et renforce les liens entre les familles et l’école. L’Etat devrait pouvoir aider les communes qui ont des difficultés à entretenir les locaux.
De plus, certaines communes n’ont plus sur leur territoire qu’une école privée, c’est le cas en 2017 de 57 communes . Chaque élève doit pouvoir effectuer sa scolarité dans l’enseignement public.
Nous proposons un plan de construction d’écoles respectant un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du temps aux familles et réduit fatigue des enfants.
Cette mesure a également un impact sur la protection de l’environnement et la santé publique. Dans une étude d’Harris Interactive et l’UNICEF réalisée du 24 au 31 août 2020, 7 parents interrogés sur 10 se déclarent préoccupés par la pollution de l’air autour de l’établissement scolaire ou la crèche de leur(s) enfant(s) mais aussi au cours du trajet entre le domicile et cet établissement. Réduire le temps de trajet permet de réduire la pollution autour des établissements scolaires, en favorisant des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou au car et en privilégiant des établissements de plus petite taille générant donc moins de flux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 euros en autorisations d’engagement et 2 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bilan Macron : sauvons nos petites écoles ».