ART. 20	N°II-CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF630
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Bilan Macron : mettre fin aux cadeaux à l’enseignement privé(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer les multiples cadeaux en faveur de l’enseignement privé dans le projet de loi de finances.
Premièrement, depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance dite loi Blanquer, une nouvelle ligne d’action a été créée dans le PLF intitulée “Scolarisation à 3 ans” et créditée de 100 millions d’euros chaque année. C’est la compensation due par l’Etat aux communes devant verser un forfait aux écoles maternelles privées sous contrat suite à l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans.
Deuxièmement, tous les crédits accordés à l’enseignement privé augmentent cette année encore bien plus fortement que dans l’enseignement public :
o L’enseignement pré-élémentaire a augmenté de 6,38% dans le privé, 2,32% dans le public.
o L’enseignement élémentaire a augmenté de 7,21% dans le privé, 2,32% dans le public.
o L’enseignement en collège a augmenté de 1,87% dans le privé, 1,52% dans le public.
o L’enseignement général et technologique en lycée a augmenté de 1,71% dans le privé, 1,52 dans le public.
Au total, l’enseignement privé obtient 7,997 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 2,99% par rapport au PLF 2022. Pourtant, le nombre d’élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat a baissé entre 2019/2020 et 2020/2021 (-7720 élèves). En ETPT, cela se traduit par une hausse de 57 en pré-élémentaire et 241 en élémentaire, quand on en compte 913 en moins en élémentaire.
Pour finir, le Gouvernement a lancé une nouvelle expérimentation via des contrats locaux d’accompagnement (CLA) à partir de la rentrée 2021 dans 3 académies avant une probable généralisation. L’objectif affiché de ce dispositif est d’allouer davantage de moyens aux établissements scolaires socialement proches de l’éducation prioritaire.... 6 établissements privés ont signé un contrat et donc bénéficieront de ces moyens supplémentaires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bilan Macron : mettre fin aux cadeaux à l’enseignement privé ».