APRÈS ART. 31	N°II-CF649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF649
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.