ART. 20	N°II-CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF65
présenté par
M. Sempastous, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Janvier, Mme Mirallès, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Meur, M. Damaisin, Mme Boyer, M. Lioger, Mme Lasserre, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, M. Huppé, Mme Le Feur, Mme Daufès-Roux, Mme Dubré-Chirat, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault et M. Morenas
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale