AVANT ART. 29	N°II-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°II-CF650
présenté par
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale