ART. 20	N°II-CF651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF651
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 457 328	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 457 328	0	
TOTAUX	1 457 328	1 457 328	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.
Durant la crise sanitaire, les services de vie scolaire ont été en première ligne pour faire face d’abord à la pandémie, ensuite aux revirements incessants des protocoles. Leur nécessité dans la gestion du quotidien comme de l’imprévu au sein des établissements scolaires n’est pas à démontrer.
Pourtant, tandis que le nombre d’élèves s’accroît, les recrutements d’assistants d’éducation (AED) se font attendre depuis des années. Renforcer l’encadrement est pourtant indispensable au maintien de bonnes conditions d’étude pour les élèves, et de travail pour les personnels.
Durant les grèves nationales de décembre 2020, puis janvier et mai 2021, les AED ont dénoncé la précarisation de leur métier. Perspectives bouchées, refus de primes, formation insuffisante, et beaucoup expriment leur détresse face à une situation persistante de sous-effectif, qui dégrade considérablement leurs conditions de travail.
Dans l’enseignement agricole, après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des assistants d’éducation dans l’enseignement agricole au niveau de ceux de l’Éducation Nationale, mais le PLF 2022 acte de nouveau un écart à -1 411 € par an par agent, soit 1 761 351 euros à l’échelle de l’ensemble des EQTP.
Le budget dédié pour la rémunération annuelle d’un assistant d’éducation dans l’enseignement agricole est revenu à 26 980 euros, alors qu’il s’élève à 28 144 euros pour les assistants d’éducation de l’éducation nationale. Pourtant, le salaire effectif des agents reste le même qu’ils soient à l’Éducation Nationale ou en lycée agricole. Du fait de cette différence de crédits, les établissements agricoles sont contraints de rémunérer sur fonds propres ou parfois de limiter l’emploi d’AE compromettant l’encadrement et la sécurité des élèves.
Par conséquent, nous demandons de porter les crédits au titre des personnels AE de l’Enseignement Agricole à une hauteur équivalente de ceux du MEN, et ce pour les 1 252 ETP d’AE dont sont censés bénéficier nos lycées agricoles publics.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 457 328 en autorisations d’engagement et 1 457 328 en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.