APRÈS ART. 34	N°II-CF665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF665
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six années lorsqu’il a été démontré que le contribuable a mis en place des manœuvres frauduleuses.
En raison de leur complexité croissante, ces manœuvres sont de plus en plus difficiles à déceler à temps par l’administration. Il est regrettable de voir certaines pratiques fiscales abusives prospérer en raison d’un délai de prescription mal calibré.
Il est donc proposé un « super-délai » pour les manœuvres frauduleuses : dix ans au total.