ART. 40	N°II-CF666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF666
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 40
Au début du deuxième alinéa, substituer à la date : 
« 2022 »
la date : 
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023.
Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et la pertinence de la reprise de cette dette. 
Pour rappel en 2021, le bilan de SNCF Réseau présente plus de 62 milliards en passifs et 34,2 milliards en actifs (liés aux seules activités de financement).
Au total, la dette nette s’élève à plus de 30 milliards d’euros. Cet organisme, à la dérive, nécessite une réflexion plus approfondie sur les modalités de traitement de sa dette.