ART. 20	N°II-CF672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF672
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 443 240	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 443 240	0	
TOTAUX	1 443 240	1 443 240	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.
L’enseignement agricole à l’instar de l’ensemble de l’enseignement scolaire connaît une augmentation exponentielle des heures supplémentaires années, des « Indemnités pour Mission Particulière » en lieu et place d’ETP, jusqu’à l’utilisation récente et parfois abusive des « Heures Supplémentaires Effectives ». Ce sont autant de biais qui fragilisent l’enseignement et dégradent les conditions de travail tant pour les élèves que les enseignants.
Dans ce contexte, pour les rentrées 2020/2021-2021/2022, les heures dispensées en Accompagnement Personnalisé dans le cadre de l’enseignement technique agricole, pour les élèves de la filière technologique, se sont vues appliquer un coefficient de minoration, c’est-à-dire qu’une heure enseignée n’est seulement payée ½ heure.
Une telle mesure permet au ministère de l’agriculture de supprimer 20 ETP. Elle a surtout pour conséquence d’affaiblir cet accompagnement qui se situe pourtant au cœur de la réussite des élèves, notamment des plus en difficultés. Au contraire, ces cours devraient donner lieu à des valorisations de la quotité horaire.
C’est pourquoi, nous demandons le rétablissement de ces 20 équivalents temps-pleins pour la rentrée 2022/2023 pour rétablir de façon pérenne le paiement d’une heure payée pour 1 heure réalisée. Madame la Directrice Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’y était engagée et cet engagement est confirmé par le gouvernement dans une réponse parue au JO parue le 1er septembre 2020, où il est reconnu qu’il s’agit bien ici d’heures d’enseignement et non d’heures supplémentaires occasionnelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 443 240 en autorisations d’engagement et 1 443 240 en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.