AVANT ART. 29	N°II-CF681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF681
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette mesure était bienvenue pour inciter les PME à investir dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
En effet, alors que les PME constituent une part importante et croissante du tissu économique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus grandes entreprises.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Aussi, il est regrettable que ce dispositif d’accompagnement de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME prenne fin le 31 décembre 2021. En effet, l’effet combiné de la crise sanitaire, des difficultés économiques qui en découlent ainsi que les publications tardives des commentaires administratifs commentant ce dispositif (30 juin 2021) n’ont pas permis aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
L’objet de cet amendement est donc de permettre la pleine et entière efficacité de ce dispositif qui est un outil de plus au service de la transition écologique des PME, en prolongeant ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023
Cet amendement a été travaillé avec la FFB.