ART. 20	N°II-CF691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF691
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Castellani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	46 603 781	
Protection des droits et libertés	46 603 781	0	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	0	
TOTAUX	46 603 781	46 603 781	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appel est de renforcer les moyens alloués au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Le CSA fait face à un changement substantiel avec la mise en place prévue de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) issue de la fusion du CSA et de Hadopi.
Pour 2022, il est prévu en AE et CP 46 millions d’euro pour l’ARCOM.
Cet amendement de crédits permet donc d’inscrire dans la Mission Direction de l’action du Gouvernement une hausse du soutien budgétaire dédié à l’autorité. 
Il est donc proposé une hausse, au sein du programme 308 Protection des droits et libertés, au niveau de l’Action 03 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (HT2) : il est proposé de doubler les montants : +46 603 781 (en CP et en AE).  
Afin de respecter les règles imposées par la LOLF, il est opéré une baisse d’un même montant -46 603 781 au niveau du programme Coordination du travail gouvernemental (HT2) sur l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense. 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas la volonté de diminuer les CP et AE de cette action, ce gage permet simplement de respecter les règles de recevabilité.