ART. 28	N°II-CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF693
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 28
Pour l’application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
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