ART. 47	N°II-CF709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF709
présenté par
Mme Dupont, M. Anato, Mme Charvier, M. Cubertafon, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Haury, M. Pellois, M. Paluszkiewicz et Mme Mörch
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il propose de maintenir la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles. Les communes nouvelles instituées par la loi de réforme territoriale du 16 novembre 2010, sont issues de la fusion de plusieurs communes. Encouragée pour limiter l’émiettement territorial et la réunion des compétences, la création des communes nouvelles s’est accompagnée d’un pacte financier pour rendre la fusion avantageuse.
Or, la perte de la DSR pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants peut s’avérer préoccupante, notamment pour des communes du Maine-et-Loire. Plus généralement, ces communes nouvelles de plus de 10 000 habitants perdent leur DSR alors qu’elles conservent toutes les caractéristiques d’une commune rurale dans la très grande majorité des cas, et sont constituées de villages sur des territoires peu denses et très étendus.
Cet amendement propose le maintien de la DSR pour les communes nouvelles comme cela était le cas dans le dispositif initial de l’article L. 2113‑22 du CGCT. Ce dispositif prévoyait, pour les créations de communes nouvelles effectuées avant 2017, une garantie sans limitation de durée, ni de seuil de population des montants de DSR perçus par les communes fondatrices qui variaient en fonction de l’évolution globale de l’enveloppe nationale de la DSR.
La perte de la DSR pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants constitue un coup de frein très net à la Constitution de tels nouveaux ensembles à l’avenir.