ART. 20	N°II-CF715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF715
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un chèque « bien manger » pour répondre à plusieurs enjeux liés à la pauvreté, la malnutrition, le développement des filières agro-écologiques, dont l’agriculture biologique, et à l’éducation nutritionnelle.
32 % des français n’ont pas les moyens de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes (+ 5 % par rapport à 2018) et 1 français sur 5 saute certains repas pour des raisons financières (+6 % entre 2020 et 2021), 34 % chez les moins de 35 ans [1]. Le coût social de l’excès de poids est estimé à 20 mds€/an [2], dont 8 Mds€ pour le diabète seul [3].
Le montant du chèque « bien manger » serait en moyenne de 1 €/personne/jour, variable en fonction du revenu fiscal de référence, et versé semestriellement aux 20 % des ménages les plus précaires. Il permet aux familles modestes d’acheter des produits sains, locaux, de saison et de qualité pour réduire le poids budgétaire de l’alimentation, pour améliorer leur alimentation et donc réduire les risques sanitaires associés et pour leur donner l’opportunité de manger des produits frais de qualité, notamment dans l’optique de transmettre des bonnes pratiques nutricielles aux enfants. Le chèque sera utilisable dans des magasins conventionnés qui auront accepté de mettre à disposition de leurs clients des produits éligibles au chèque alimentaire.
Cette aide d’intérêt sociale et sanitaire a aussi un intérêt économique et écologique majeur, puisque d’une part elle réduirait l’empreinte carbone du secteur de l’agroalimentaire discount, et d’autre part doperait la demande en produits biologiques issus de l’agriculture française.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, après contractualisation avec les acteurs et procédure d’appel à projets adaptée selon la taille des acteurs, sont définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et des collectivités territoriales.
Une telle mesure ouvrirait la voie à une augmentation franche mais nécessaire de la fiscalité nutritionnelle destinée à taxer les produits excessivement salés, sucrés, gras et transformés.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 500 M€ l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » pour augmenter de 500 M€ l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
[1] Baromètre de la pauvreté Ipsos / Secours Populaire 2021.
[2] Trésor-Éco n° 179 - Obésité : quelles conséquences pour l’économie et comment les limiter ? DG Trésor (Septembre 2016)
[3] Rapport fait au nom de la Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance. Assemblée nationale (Septembre 2018).