ART. 20	N°II-CF733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF733
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	235 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	235 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	235 000	235 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons réhausser les moyens accordés à la sécurité au travail.
Si la tendance du nombre de morts et d’accidentés du travail n’est pas à la baisse, le confinement et la poursuite de la « vie avec le virus » a remis sur le devant de la scène les conditions effectives de travail. Le confinement comme les incertitudes qui le suivent ont modifié profondément ces conditions de travail : nouveaux protocoles sanitaires en présentiel, essor du développement du télétravail.
La nouvelle baisse, de 125 000 € cette année, qui s’ajoute à la baisse de 130 000 euros en 2021 est scandaleuse. Le financement de 12 millions supplémentaires pour l’accompagnement de la loi prévention en santé au travail est appréciable, mais n’est pas pérenne. L’hypocrisie du Gouvernement sur le sujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité et la suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité au travail.
Ce sous financement de la santé au travail est scandaleux à plusieurs titres. D’une part, l’épidémie a renforcé les enjeux sanitaires dans les entreprises, aussi bien à cause des risques de contamination que de la dégradation de la santé mentale générale. D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai dernier, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus. Le taux a doublé au bout d’une année de crise. L’enquête met également en avant que 44 % des salariés sont en détresse psychologique, 17 % en détresse grave. D’autre part, ne pas investir dans la sécurité, c’est oublier les plus de 650 000 victimes annuelles d’accidents du travail, les 1264 morts en 2019 au travail, sur le trajet ou bien à cause d’une maladie professionnelle.
C’est pourquoi par cet amendement nous demandons le maintien des moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 235 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », et diminue de 235 000 euros en AE et en CP l’action 04 « Plan d’investissement des compétences » du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».