ART. 20	N°II-CF734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF734
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	100 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	100 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les moyens de l’ANSES.
L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a dans ses prérogatives l’appui scientifique et technique à l’élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des exposiitions environnementales, alimentaires ou professionnelles. Cet appui porte aussi sur la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques dans ces différents domaines. Et c’est sur le domaine professionnel que nous souhaitons mettre l’accent dans le cadre de la Mission Travail et Emploi.
Dans une période où la confiance dans les motivations guidant l’action gouvernementale est brouillée, réduire le financement des activités d’une agence censée fournir une « expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire » semble aller à rebours des attentes des Français. L’ANSES a en effet perdu plus de 100 000 € en 2 ans.
Déjà dans un contexte classique il apparaitrait contestable de réduire les moyens de l’ANSES tant les enjeux de santé professionnelle demeure prégnant, ne serait-ce qu’avec la reconnaissance croissante de l’importance des troubles psychosociaux, tels que l’épuisement professionnel. Mais, dans la situation aux multiples incertitudes que nous connaissans depuis l’arrivée du Covid-19, il apparaît d’autant plus nécessaire de maintenir des moyens d’expertise pour analyser les nouveautés de la situation actuelle, les conséquences des nouvelles organisations de travail, en distanciel par exemple, et des nouveaux protocoles sanitaires, notamment en présentiel.
C’est pourquoi il apparait comme un strict minimum de maintenir les moyens alloués à l’ANSES pour maintenir ses capacités à éclairer de manière indépendante nos politiques publiques relatives aux questions de santé au travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 100 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », et diminue de 100 000 euros en AE et CP l’action 04 « Plan d’investissement des compétences » du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».