ART. 20	N°II-CF745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF745
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le budget dévolu aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) dans l’optique de créer une garantie à l’emploi.
Depuis l’été 2021, Macron et son Gouvernement claironnent sur tous les plateaux télés que les chiffres de l’emploi sont formidables et que le chômage baisse. Ils osent même entonner la ritournelle des emplois ne trouvant pas preneurs, les fumeux « emplois non pourvus ». Pourtant, les demandeurs d’emplois sont toujours près de 6 millions à être inscrits à Pôle Emploi. Face aux moins de 300 000 emplois vacants, cela fait moins d’un poste pour 20 demandeurs d’emplois.
Un autre record est moins mis en avant : plus de la moitié des demandeurs d’emplois sont désormais des chômeurs de longue durée. Du jamais-vu ! Et ce n’est pas le déjà-vu « grand plan de formation » à leur endroit qui devrait changer la donne.
Face au chômage de masse et notamment au chômage de longue durée, la France insoumise proposait déjà en 2017 que l’État se porte « employeur en dernier ressort ». Le groupe parlementaire a déposé une proposition de loi prête à l’emploi afin de permettre à chacun de disposer d’une garantie d’emploi. Sur la base du volontariat, un chômeur se verrait proposer un emploi rémunéré au moins au SMIC afin de répondre à des besoins sociaux et écologiques non satisfaits.
Le coût net sur les dépenses publiques serait limité. Le remplacement d’une allocation chômage ou d’un mimum social par un salaire ainsi que les coûts indirects évités, de santé notamment, permettent de compenser une part significative des coûts.
Pour amorcer ce mouvement, nous proposons d’augmenter les moyens dévolus aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD).
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 04 intitulée « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.