APRÈS ART. 41	N°II-CF746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF746
présenté par
M. Ratenon, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats dits : « Parcours Emploi Compétences » financés par l’État par arrêté préfectoral. Ce rapport évalue également le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre le chômage des séniors dans l’ensemble de ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des critères d’éligibilité des contrats Parcours Emploi Compétence a pour objectif de réduire le taux de chômage chez les citoyens éloignés du marché du travail. Or, certaines préfectures comme celles du Pays de la Loire ou de La Réunion ont modifié les critères d’attribution de ces contrats le 13 octobre dernier afin que soient uniquement éligibles les jeunes de moins de 26 ans.
Dans le contexte sanitaire actuel qui a aggravé la crise économique, nous ne pouvons laisser tomber quelque catégorie d’âge. Nous avons proposé des PEC supplémentaires en direction des jeunes et fait de nombreuses propositions, toutes balayées, pour améliorer leur condition. Mais il faut aussi cibler les seniors, dont la situation sur le marché du travail est très précaire.
En 2019, selon la Cour des Comptes, 22,3 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi étaient au chômage depuis plus de 2 ans… Contre plus de 37 % pour les 50 ans et plus ! De tels chiffres pourraient se voir diminués les PEC étaient universellement ouverts à tous sur l’ensemble des territoires français.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que ce présent rapport détermine le coût financier du chômage des séniors et de leur éligibilité aux contrats PEC pour l’État.