ART. 47	N°II-CF747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF747
présenté par
Mme Dupont, M. Anato, Mme Charvier, M. Cubertafon, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Degois, M. Gouttefarde, M. Pellois, M. Paluszkiewicz, Mme Robert, M. Kokouendo et Mme Mörch
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 inclus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il s’agit d’un amendement de repli qui proroge de deux ans la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles.
Les communes nouvelles instituées par la loi de réforme territoriale du 16 novembre 2010, sont issues de la fusion de plusieurs communes. Encouragée pour limiter l’émiettement territorial et la réunion des compétences, la création des communes nouvelles s’est accompagnée d’un pacte financier pour rendre la fusion avantageuse.
Or, la perte de la DSR pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants peut s’avérer préoccupante, notamment pour des communes du Maine-et-Loire. Plus généralement, ces communes nouvelles de plus de 10 000 habitants perdent leur DSR alors qu’elles conservent toutes les caractéristiques d’une commune rurale dans la très grande majorité des cas, et sont constituées de villages sur des territoires peu denses et très étendus. 
Cet amendement propose le maintien de la DSR pour les communes nouvelles pour deux années supplémentaires, afin de leur permettre d’anticiper la perte de dotation à venir.
La perte de la DSR pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants constitue un coup de frein très net à la Constitution de tels nouveaux ensembles à l’avenir.