ART. 20	N°II-CF750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF750
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Recrutement d’AESH contre les mutualisations(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie d’AESH doit être résorbée par des embauches, pas des mutualisations.
Hayat, AESH à Amiens : “je suis deux élèves, pour deux fois 12 heures car ils ont droit à une AESH individuelle. Mais si ma coordinatrice a besoin de moi, je dois accepter qu’on m’envoie par exemple pour 4 heures dans une autre commune, pour aider un autre élève, que je ne connais pas forcément. Et c’est à la place, des deux élèves que je suis déjà, pas en plus. Ça veut dire que mes deux élèves, soit ils auront moins d’heures d’accompagnement, soit c’est une autre AESH qui ça me remplacer. Ça n’a aucun sens : pourquoi retirer l’AESH de l’enfant et lui mettre quelqu’un d’autre ?”
La mutualisation et les PIAL sont de toute évidence la solution low cost qui a été choisie pour faire face aux pénuries d’AESH. Cela a des répercussions sur les professionnels mais également sur les enfants. C’est notamment ce qu’explique les parents de Rémy, enfant autiste, qui souffrent directement du manque d’AESH : “Récemment, ils ont pondu les PIAL (Pôle inclusif d’accompagnement localisé). Ils n’arrêtent pas d’inventer de nouveaux trucs sans doute pour prouver qu’ils sont de bonne volonté. Présenter par le gouvernement, c’est magnifique. On s’est dit que des accompagnants d’élèves en situation de handicap vont être recrutés, une AESH par enfant. Mais non, en fait ce pôle sert à mutualiser les assistantes de vie. Pour être sûre qu’elles travaillent à plein temps, elles vont être 4 heures dans une école, 8 dans une autre et jamais avec les mêmes enfants. Quand on sait que les autistes ont besoin de stabilité…”
Ainsi, nous souhaitons ici faire un amendement d’appel pour que le Gouvernement réoriente sa politique en terme d’accompagnement d’enfants en situation de handicap. Il faut recruter des AESH.
A cette fin, le présent amendement augmente de 10 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Recrutement d’AESH contre les mutualisations” gageant via une diminution de 10 millions d’euros d’AE et CP l’action 08 “Logistique, système d’information, immobilier”’ du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.