ART. 20	N°II-CF760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF760
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ratenon et M. Ruffin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale