ART. 20	N°II-CF767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF767
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à augmenter les moyens d’investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1 milliard d’euros de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Cet amendement d’appel limite cette hausse de la DSIL à 100M€ en raison des règles de la LOLF.
Ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de transition écologique (CRTE) afin d’assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale.
Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas des capacités d’investissements suffisantes pour développer les projets nécessaires en la matière. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre. 
Il est donc proposé d’allouer 100 M€ à l’action 01 du programme n°119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 100 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action n°4 « Dotation Outre-Mer » du programme 122 «Concours spécifiques et administration», avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.