ART. 20	N°II-CF776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF776
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ratenon et M. Ruffin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
Protection des enfants victimes de violences(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur les enfants victimes de violences, notamment physiques et sexuelles.
La violence subie par les enfants au sein de leur foyer est encore largement sous-évaluée : il est estimé que tous les quatre ou cinq jours en France, un enfant meurt sous les coups d’un membre de sa famille. En 2018, 122 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 80 dans le cadre intrafamilial. Deux tiers avaient moins de 5 ans. La même année, 23 560 plaintes ont été déposées pour des violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260 dans le cercle familial. Pendant les confinements successifs, les enfants ont été particulièrement exposés aux violences intrafamiliales : entre mars et avril 2020, la part des situations de violences physiques dans les hospitalisations d’enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50 % .
Selon l’enquête nationale Virage menée en France en 2015, 1 femme sur 5 et 1 homme sur 14 déclarent avoir subi des violences sexuelles. Parmi ces victimes, 81 % déclarent avoir subi les premières violences avant l’âge de 18 ans, 51 % avant l’âge de 11 ans et 21 % avant l’âge de 6 ans. Dans plus de la moitié des cas, l’agresseur était un membre de la famille.
La formation des personnes en contact avec les enfants devrait aussi être intensifiée, afin de permettre d’identifier les enfants victimes de violences. Deux ans après la publication du plan de lutte contre les violences faites aux enfants par Adrien Taquet , nous constatons que la mise en oeuvre des 22 mesures reste insuffisante. Nous regrettons que le calendrier ne permette pas de réels engagements budgétaires sur cette question dès ce projet de loi de finances. La mise en place de dispositifs de protection nécessite des moyens. Nécessite qu’on y prête de l’importance, que l’on brise le tabou encore puissant des enfants victimes de violence.
A des fins de recevabilité financière, cet amendement prévoit le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Protection des enfants victimes de violences ».