ART. 20	N°II-CF778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF778
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ratenon et M. Ruffin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons qu’un réel effort d’investissement soit mis en œuvre pour lutter activement contre les violences faites envers les femmes.
En 2019, 152 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint en France, selon Nous Toutes. Les divers confinements et autres mesures restrictives n’ont fait qu’aggraver cette situation déjà alarmante. On estime que 93 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année, 9 fois sur 10 elles connaissent l’agresseur.
Nous exhortons le Gouvernement à agir pour les femmes. Nous demandons que des moyens humains et financiers soient débloqués en urgence pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes qui sont systémiques et se retrouvent dans tous les milieux sociaux. Il est urgent de les combattre avec fermeté et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions.
Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation permanentes mais aussi d’assurer les formations des professions concernées par ce combat. Mais aussi, de renforcer les systèmes d’hébergement d’urgence et de logements prioritaires, de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail ou encore d’accorder un plus grand soutien aux structures et associations locales. Enfin, nous plaidons pour la mise en place d’une véritable loi-cadre, en lien avec les associations féministes afin qu’enfin, les femmes puissent décider et être écoutées.
Un milliard d’euros est nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau.
De ce fait, pour amorcer symboliquement cette dynamique, cet amendement prévoit à des fins de recevabilité financière le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 27 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».