ART. 20	N°II-CF788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF788
présenté par
M. Serva, rapporteur, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Benin, Mme Sanquer, Mme Maud Petit et Mme Sage
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laboratoires d’innovation, les territoires ultramarins souffrent d’une exigüité souvent susceptible d’entraver le développement commercial des entreprises ultramarines et la création, par elles, d’emplois locaux. L’éloignement l’insularité des territoires ultra-marins limitent le champ d’action et la capacité de leurs entreprises à prospecter au-delà du marché local, quand bien même leurs innovations et leurs produits pourraient satisfaire les besoins des consommateurs dans le reste de leur bassin régional et dans l’hexagone.
Il convient donc de mettre en place, sous la forme d’un fonds de dotation, un instrument financier qui leur permette de changer d’échelle et de conquérir de nouveaux marchés en s’installant dans d’autres territoires ultramarins du même bassin régional ou dans l’hexagone. De nature à stimuler la croissance des entreprises, ce fonds permettra un développement de l’emploi tant dans les territoires d’origine de ces entreprises que dans ceux où il eur permettra de se développer.
L’objet du présent amendement est d’abonder de 5 millions d’euros un tel instrument de financement.
En conséquence, un montant de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est transféré de l’action 08 Fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 Conditions de vie outre-mer vers l’action 1 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi Outre-mer.