ART. 20	N°II-CF789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF789
présenté par
M. Serva, rapporteur, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Maud Petit, Mme Benin, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
  La loi pour le développement économique des Outre-mer, du 27 mai 2009 est venue définir le cadre de la continuité territoriale entre les Outre-mer et le territoire national de manière à faciliter les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale des collectivités d’outre-mer.
 Par le biais de LADOM, les ultramarins bénéficient d’une aide lors du départ en études et notamment lorsqu’un projet professionnel implique la poursuite d’une formation professionnelle. La continuité territoriale permet en outre d’accompagner les familles du défunt en permettant une aide au rapatriement du corps.
 L’aide à la continuité territoriale est un dispositif à succès qui toutefois reste d’année en année excédentaire en crédits.
 Or, l’article L. 1803-2 du code des transports prévoit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte, mais aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la possibilité de mobiliser ce fonds pour « financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité ».
 A ce titre, le rapport de la Délégation aux Outre-mer à l’Assemblée Nationale sur le grand âge dans les outre-mer, enregistré à la présidence de l’assemblée le 06 février 2020, fait état d’une population vieillissante, en Guadeloupe, en Martinique, également en Nouvelle-Calédonie, à la Réunion, rendant nécessaire le retour des forces vives ainsi que le repeuplement de ces territoires.
Face à cette urgence, il est ainsi proposé d’expérimenter pour une durée de 3 ans, le financement de cette aide au retour au Pays, par le biais d’appels à manifestation d’intérêt d’associations locales engagées en faveur de cet objet. Elles contribueront de manière active à l’accompagnement de la jeunesse désireuse d’un retour au Pays, notamment sur le plan logistique, dans les 5 ans qui suivent l’accomplissement d’une période de formation en mobilité.
Il est donc proposé de transférer un montant de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 3 « pilotage des politiques publiques d’outre-mer » du programme « Emploi outre-mer » vers l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « condition de vie Outre-mer » afin de financer ces appels à manifestation d’intérêts.