AVANT ART. 42	N°II-CF792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF792
présenté par
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements alloués par l’État à l’accompagnement de l’agriculture de groupe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité d’un soutien financier public pour accompagner l’agriculture de groupe.
La transition vers l’agroécologie demande au milieu paysan des compétences multiples et complexes. Plus que jamais, les agriculteurs ne peuvent être réduits à des extracteurs de matières premières ou de simples opérateurs d’une filière. Répondre aux attentes sociales en matière de qualité des produits, d’emploi, de relocalisation de l’alimentation, répondre aux défis du changement climatique et de la protection de l’environnement, conduit à une profonde transformation des métiers de l’agriculture.
L’agriculture de groupe, définie à l’article 21 de la loi EGAlim avant de connaître la censure du Conseil constitutionnel, concerne plus de la moitié des agriculteurs en France. Elle a été plébiscitée en 2017 lors des États Généraux de l’Alimentation, notamment dans le cadre de l’atelier « Préparer l’avenir : quels investissements, quel accompagnement technique, quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique » (Atelier 14), dont la synthèse finale mentionnait : « Sur l’amont agricole, la mise en mouvement collective sera déterminante. Celle‑ci nécessite que les groupements d’agriculteurs puissent bénéficier d’animateurs formés, dédiés et indépendants, et qu’il y ait une reconnaissance du transfert de savoirs entre agriculteurs ». L’atelier « Réussir la transition écologique et solidaire de l’agriculture en promouvant une alimentation durable » (Atelier 11) recommandait de miser sur l’agriculture de groupe : « Parce qu’on est plus forts, plus résilients ensemble, parce que le collectif permet des économies d’échelle partagées, des expérimentations mutualisées, une diffusion et une confrontation des savoirs, autour d’un projet commun, le groupe doit être favorisé par toutes les politiques publiques de soutien à la transition agricole ».
Les États généraux ont ainsi permis de redécouvrir à quel point les collectifs territoriaux ont été des moteurs de l’agriculture comme source d’intégration de nouveaux entrepreneurs, d’innovation dans l’agriculture et dans la recherche participative.
L’ambition nationale affichée de promouvoir des choix alimentaires respectueux de la santé et de l’environnement doit s’appuyer sur des collectifs agricoles qui s’engagent largement dans la modification ou la consolidation de leurs pratiques en visant une performance économique, environnementale et sociale. Reposant sur les principes de l’éducation populaire, l’échange entre pairs et la solidarité, l’agriculture de groupe peut jouer un rôle déterminant et complémentaire de l’action des chambres d’agriculture et du mouvement coopératif. Parce qu’elle contribue à améliorer le revenu des agriculteurs et constitue autant de tiers‑lieux d’innovation, elle mérite d’être davantage accompagnée.