APRÈS ART. 42	N°II-CF796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF796
présenté par
Mme Tuffnell, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson et Mme Essayan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l’exercice optimal des missions de l’Office français de la biodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des effectifs chez les opérateurs de l’État a été une tendance lourde durant ces dernières années, tendance qui peut avoir des conséquences potentiellement désastreuses pour la conduite des missions d’opérateurs tels que l’Office français de la biodiversité, notamment en matière de police de l’environnement.
Néanmoins ce budget 2022 est marqué par un coup de frein porté à cette hémorragie, en effet la baisse des effectifs touchant à la Mission Écologie, développement et mobilité durables, passe d’un pas avoisinant les 1200 ETP à une baisse maîtrisée à hauteur de 350 ETP, ce que nous saluons. Les effectifs affectés à l’OFB, quant à eux, sont préservés, cette année, malgré cette satisfaction, la véritable question demeure de savoir si ces effectifs « préservés » sont suffisants, ou commandent non pas seulement la fin des baisses mais bien des augmentations indispensables ?
Il est donc nécessaire de s’assurer que les moyens et les effectifs alloués sont à la hauteur d’un exercice optimal des missions confiées à l’OFB, notamment en matière de police environnementale.
Pour ce faire, il est proposé que le gouvernement rende un rapport au parlement afin que soit réalisée une évaluation des effectifs et des moyens minimaux nécessaires pour un plein exercice des missions de l’OFB.
Après un recul nécessaire suite à la fusion de l’AFB et de l’ONCFS fin 2018, une telle évaluation doit être commandée.