ART. 20	N°II-CF827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF827
présenté par
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Autain et M. Coquerel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Un contrat jeune majeur pour tous(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’investir pour qu’un maximum d’anciens de l’Ase puissent bénéficier d’un contrat “jeune majeur”.
« Comme je changeais de région, normalement, j’avais droit à un « contrat jeune majeur », un accompagnement, avec une allocation, jusqu’à mes 21 ans. Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire « oh bah je suis très bon à l’école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc. » Ensuite, c’est vraiment à l’appréciation de l’inspecteur. Moi, ma référente m’a fait comprendre que je ne l’aurais pas, elle m’a dit: « Tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures. »
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière.
Seulement, comme on a pu le voir lors de la constitution du rapport sur la proposition de loi RSA jeune, l’accès à ce contrat est d’une part très difficile, mais également, très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36% des ex de l’ASE bénéficient d’un contrat jeune majeur. Selon les départements ce taux varie entre moins de 20 et plus de 60%.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Un contrat jeune majeur pour tous” gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.