ART. 20	N°II-CF836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF836
présenté par
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Autain et M. Coquerel
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons l’instauration d’un tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile.
La création d’un tarif plancher pour le versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie est une bonne mesure. Cela va dans le bon sens.
La conséquence indirecte serait une hausse de salaire pour les aides à domiciles grace à la plus grande couverture des coûts pour les organismes.
Nous voulons ici que l’indirect devienne direct. Ainsi, nous souhaitons qu’il existe un tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile. Cela pourrait empêcher de tirer les tarifs vers le bas et profiterait directement au AVS.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile” gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.