APRÈS ART. 42	N°II-CF840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF840
présenté par
M. Daniel, Mme Khedher, Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, Mme Kerbarh, Mme Boyer, M. Kerlogot, Mme Françoise Dumas, Mme Silin, Mme Daufès-Roux, Mme Claire Bouchet et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de foyers locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif, mais qui ne peuvent, en l’état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du bailleur via ce dispositif, ainsi que l’impact financier qu’entrainerait l’ouverture du règlement de leurs dépenses énergétiques au chèque énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes. Ainsi, il peut être utilisé pour régler les factures d’énergie du logement, la redevance en logement-foyer et pour contribuer au financement de travaux de rénovation énergétique lorsqu’ils entrent dans les critères du CITE.
Toutefois, le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour le paiement des factures collectives d’énergie, ce qui concerne de nombreux locataires et propriétaires occupants dans les parcs social et privé. En effet, dans ce type de logement, il est fréquent que le chauffage soit collectif et donc que la facture d’énergie soit incluse dans les charges globales. Aussi, s’ils peuvent régler leurs factures d’électricité via le chèque énergie, celles-ci sont d’un montant largement inférieur au chèque, ce qui leur fait perdre tout le bénéficie de l’aide. En effet, ces ménages consomment très peu d’électricité (de l’ordre de quelques euros par mois) dans un souci d’économie.
Il devrait donc exister une disposition particulière pour que les résidents puissent régler la partie chauffage avec le chèque énergie, d’autant plus qu’ils sont, pour la plupart, des ménages modestes voire très modestes, à la limite de basculer dans la pauvreté. Éligibles au chèque énergie et le recevant, ils sont dans l’incapacité de l’utiliser pleinement, ce qui accroit leur précarité financière et leur dépendance énergétique.
Pourtant déjà en 2014, lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Mme Ségolène royale, alors ministre de la Transition écologique, avait admis que cette question était à approfondir et qu’une solution devait être trouvée lors des débats parlementaires.
Ce dispositif n’entrainerait aucune dépense supplémentaire dans la mesure où il concerne les ménages recevant déjà le chèque énergie. Par ailleurs, en 2018, 25 % des ménages ne consommait pas leur chèque énergie.
De plus, ce « coup de pouce » énergétique à destination des plus fragiles, et qu’un vide juridique empêche de bénéficier pleinement du chèque énergie dont ils sont pourtant le premier public visé, s’inscrit également pleinement dans la volonté du Gouvernement d’aider les plus démunis face aux charges énergétiques grandissantes.
Aujourd’hui, dans la mesure où la précarité énergétique se durcit en raison de la crise actuelle sur les marchés et fait flamber le coût de l’énergie, de nombreux foyers, parmi les plus précaires, vont se retrouver dans une situation intenable sur le plan financier. Ce dispositif permettrait donc aux ménages modestes résidant en logements collectifs d’utiliser pleinement le chèque énergie auquel ils ont droit et dont ils ont cruellement besoin dans la situation actuelle.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’évaluation du nombre de foyers locataires ou propriétaires, éligibles au Chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif, mais qui ne peuvent, en l’état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du bailleur via ce dispositif, ainsi que l’impact financier qu’entrainerait l’ouverture du règlement de leurs dépenses énergétiques au Chèque énergie.