ART. 20	N°II-CF852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF852
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	1 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour lutter contre l’artificialisation des sols et au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives, à l’instar de la fiscalité, qui doit décourager la rente foncière. Nos politiques publiques doivent se réinventer autour d’un nouveau pacte entre le monde urbain et des espaces ruraux, ces derniers ne pouvant plus être considérés comme des périphéries.
Dès lors il convient de renforcer la recherche et développement afin de parvenir à ces trois objectifs :
- Créer un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités comme indicateur commun pour lutter contre l’artificialisation et les pratiques sources de dégradations (érosion, tassement, perte de fertilité).
- Réaliser en symétrie un inventaire du « gisement » d’habitat dans le tissu urbain et les friches économiques.
- Créer un instrument de cartographie interactive pédagogique qui serve au débat public territorial et à la prospective, afin d’élaborer des projets de territoire reposant sur une vision partagée des sols et mesurant les conséquences locales et planétaires des décisions publiques et privées.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier procède au mouvement de crédits suivant :
- Annule 1 millions d’euros en AE et CP au sein de l’action 07 du programme 217
- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 11 du programme 159.