ART. 20	N°II-CF856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF856
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rehausse la dotation destinée à l’ADEME afin de développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception de « budgets verts ».
Même largement imparfait, le premier « budget vert » publié par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé un outil utile, et à fort potentiel. Il est parfois difficile d’évaluer l’impact carbone des dépenses de l’État, compte tenu de leur complexité comptable et des volumes qu’elles représentent. La logique « budget vert » pourrait toutefois s’appliquer de façon plus souple dans les collectivités territoriales, à condition que les agents des services financiers aient acquis les compétences nécessaires.
Le présent amendement permet à l’ADEME, en abondant son budget à hauteur de 2 000 000 €, de proposer aux collectivités territoriales des formations spécifiques sur l’évaluation climat de leur budget. La priorité va aux collectivités disposant déjà d’outils de planification dédiés au sujet (Régions, Départements et intercommunalités dotées d’un PCAET). Parallèlement, l’ADEME devra veiller à développer une offre de formation à destination des collectivités communales de taille plus réduite, afin que la compréhension et la connaissance des impacts climat des dépenses publiques soient réellement « décentralisées ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- Diminue de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 345, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.