ART. 20	N°II-CF858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF858
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés relève le plafond de la dotation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Plusieurs dispositions de la loi « climat », et notamment ses article 239 à 242, prennent la mesure des enjeux que le dérèglement climatique fait peser sur les littoraux français. L’érosion et le recul du trait de côte entraîneront des changements profonds dans de nombreuses collectivités côtières.
Ces mesures législatives doivent logiquement être suivies d’un effort budgétaire approprié. Or, le plafond de la dotation (basée sur un pourcentage fixe des droits annuels sur la Francisation et la Navigation) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres n’a pas été revu à la hausse depuis dix ans, alors même que son contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025 alourdit ses attributions, notamment en termes d’acquisition de foncier.
Le présent amendement augmente de 1 000 000 € les crédits alloués en seconde partie du PLF partie au Conservatoire, ce qui correspond potentiellement à l’acquisition de 50 nouveaux hectares de foncier à sanctuariser.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 1 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages eau et biodiversité » ;
- Diminue de 1 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 217, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.