AVANT ART. 29	N°II-CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF86
présenté par
M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Sermier, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale