ART. 20	N°II-CF862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF862
présenté par
M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	190 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	190 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	190 000 000	190 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de 190 M€ prévue dans ce PLF pour les crédits de l’action “Transports collectifs”.
Cette baisse de -36,92% en autorisations d’engagement, pour une action qui finance notamment des infrastructures des transports collectifs, les tarifs sociaux ferroviaires et le Plan vélo, est un très mauvais signal. Alors que nous devons mobiliser tous les moyens à notre disposition pour mettre les mobilités durables au service de la résorption des inégalités territoriales, de la transition écologique et de l’emploi, nous ne pouvons accepter une telle baisse de crédits budgétaires.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 190 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 “Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain” (sous-action 11.02) du programme 345 “Service public de l’énergie” et ajoute 190 millions d’euros en AE et CP à l’action 44  “Transports collectifs” du programme 203 “Infrastructures et services de transports”.
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.