ART. 20	N°II-CF868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF868
présenté par
M. Aubert, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Remplacement d’une chaudière au fioul pour 1 euro(ligne nouvelle)	700 000 000	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer, à hauteur de 700 millions d’euros, une expérience de remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en utilisant à cette fin une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie.
Le Gouvernement a décidé qu’il n’y aurait plus de chauffage au fioul individuel en France d’ici 2029. Cette décision suppose de remplacer environ 3,5 millions d’appareils essentiellement situés dans les territoires ruraux. La politique engagée à ce jour s’appuie sur différents dispositifs budgétaires et non budgétaires au premier rang desquels figurent les certificats d’économies d’énergie. Les mesures prises ont permis de faire passer le nombre annuel de retraits de chaudières au fioul de 75 000 à 150 000 par an. Cependant, ce volume doit s’élever à 300 000 retraits par an pour atteindre l’objectif assigné.
Conformément à une préconisation présentée en juin 2021, le rapporteur spécial propose donc de financer un programme de « Remplacement d’une chaudière au fioul pour 1 euro ».  Ce programme serait expérimenté dans plusieurs départements avant d’en envisager l’éventuelle généralisation. 
Cette dépense serait financée en utilisant une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie. Pour mémoire, le 7 octobre 2021, la commission de régulation de l’énergie a chiffré ces moins-values à hauteur de 2,7 milliards sur les charges attendues au titre 2022.
Pour réaliser ce mouvement, il est donc proposé de :
-          Créer un programme « Remplacement d’une chaudière au fioul pour 1 euro »doté de 700 millions d’euros,
-          Retirer 700 millions d’euros de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 Service public de l’énergie.