ART. 20	N°II-CF876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF876
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	330 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Bonus cantine bio locale(ligne nouvelle)	330 000 000	0	
TOTAUX	330 000 000	330 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire insoumis vous propose de financer un « Bonus cantine bio et locale » de 330 millions d’euros pour atteindre les objectifs de la loi Agriculture et Alimentation. Ce bonus temporaire aidera les restaurants collectifs à atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité des repas (50 % de produits « durables » et 20 % de produits bio d’ici 2022). Ne leur restant que quelques mois, ce surplus de budget permettra aux cantines d’atteindre et d’aller au-delà de ces objectifs minimaux. D’autant que l’Ademe a déjà indiqué que “«ne majorité de restaurants collectifs ne seront pas prêts aux échéances fixées par la loi”.
En effet, le respect de la loi EGALIM nécessite la mise en place de nouvelles pratiques dans la restauration collective publique et privée. Ces objectifs sont très insuffisants mais pour les atteindre une aide financière est nécessaire. En effet, un changement de pratiques implique des besoins en matériel - légumerie, atelier de découpe - et en formation - achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie.
En outre, la loi “Climat et Résilience” a réduit les ambitions de la Convention citoyenne pour le Climat en matière de menus végétariens dans les cantines. Mais, ce bonus permettra en outre de soutenir les collectivités plus volontaires que le gouvernement en la matière.
L’amendement transfère donc, en AE et en CP, 330 000 000 euros de l’action 27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” vers un nouveau programme intitulé « Bonus cantine bio et locale ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149.
C’est amendement est inspiré d’une proposition passée de la FNH.